ENQUÊTE CAUTION

Une enquête caution détermine si vous serez libéré pendant que vous attendez votre procès ou si vous serez détenu. Afin d’obtenir cette autorisation du tribunal, une enquête caution doit être tenue, au cours de laquelle la Couronne présentera ses raisons pour empêcher votre libération, suivie par votre avocat présentant des preuves expliquant pourquoi vous devriez être libéré.

Les violations des droits garantis par la Charte, l’exposition au crime dans les prisons, ainsi qu’une représentation disproportionnée des membres des communautés minoritaires vulnérables sont parmi les nombreux problèmes qui résultent de la détention. Pour cette raison, la libération est extrêmement importante pour protéger vos droits.

En fait, des études démontrent qu’une défense solide commence souvent par une mise en liberté sous caution, et que la détention provisoire augmente considérablement les chances d’une condamnation grâce à une augmentation des plaidoyers de culpabilité. (Les effets de la détention provisoire sur la condamnation, la criminalité future et l’emploi : témoignages de juges assignés au hasard, The American Economic Review, vol. 108 n° 2, février 2018)

Notre travail consiste à augmenter vos chances d’obtenir une libération en mettant toutes les chances de votre côté grâce à un plan de libération solide. Il existe de nombreuses approches et tactiques qui peuvent être utilisées et qui varient d’un cas à l’autre – contactez-nous pour savoir ce qui garantira un résultat positif pour vous.

Il peut y avoir des cas où certaines conditions de mise en liberté sous caution imposées ne sont plus applicables. À l’instar de l’examen de la mise en liberté, les étapes pour modifier les conditions de mise en liberté sous condition impliquent d’abord de négocier avec la Couronne. Si vous pensez qu’il n’y a pas de discussion ouverte avec la Couronne dans ce type de situation, alors un autre recours serait de déposer les requêtes appropriées pour demander à un juge d’examiner l’affaire et de prendre position.

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre enquête caution, vous avez le droit de le contester en interjetant appel afin d’obtenir une révision, prévu à l’article 525 du Code criminel. Ici, vous devez démontrer de façon équilibrée des probabilités qu’il y ait eu une erreur de droit lors de l’audience initiale, ou qu’un changement important de circonstances se soit produit.Les requêtes appropriées seront alors déposées et soumises à l’examen de la Couronne; ils peuvent accepter de modifier les conditions, ou ils peuvent être en désaccord, auquel cas une audience peut être fixée afin qu’un juge évalue si les conditions doivent être révisées ou non.